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La préfecture annule le vote sur la révision du P.L.U

 

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Suite au vote du Conseil Municipal du 28 juillet 2004, se prononçant en faveur de la révision simplifiée du Plan Local de l’Urbanisme en vue de permettre le raccordement ferroviaire du site de la Sogétrap de Darancel. Nous avons adressé, le 24 septembre un courrier motivé à la Préfecture d’Ille et vilaine en leur demandant l’annulation de ce vote selon l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire ». Nous avons reçu vendredi 1 octobre une réponse du Secrétaire Général de la Préfecture dont l’élément principal est le suivant :

« J’ai l’honneur de vous faire connaître que j’adresse, ce jour, au maire de ladite commune un courrier par lequel je sollicite l’annulation de la décision précitée du 28 juillet dernier sur la base de l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. » Ce qui signifie en clair, que la procédure est bloquée et qu’il n’est pas question pour le moment ni d’enquête publique, ni d’accord pour la Sogétrap relatif au projet d’embranchement ferroviaire. ( Sous condition que la municipalité tienne compte de cet ordre hiérarchique.) Ce qui est important en cas de nouveau vote à ce sujet : les élus reconnus ayant des intérêts personnels à ce projet, et donc qui n’auraient pas du voter, ne pourront pas y participer.

Nous pensons par ailleurs qu’il est toujours nécessaire de continuer à signer la pétition contre ce projet, et nous invitons ceux qui ne l’ont pas encore fait à nous contacter et venir rejoindre les 425 personnes qui ont déjà signé.

Les Membres du Bureau.

N’hésitez pas à consulter le site Internet de l’association, à nous donner des infos, à participer au forum et à insérer des articles sur le site, ainsi il s’enrichira au fil du temps.
 
 
Publié le jeudi 14 octobre 2004
Mis à jour le mardi 19 octobre 2004

 
 
 
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