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Annexe à l’arrêté du 4 avril 2005 relatif à l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires
LE TEXTE CI DESSOUS DOIT ETRE AFFICHE EN PERMANENCE ET DE FACON VISIBLE DANS TOUS LES LIEUX OU ON VEND DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES ET DANS LES MAIRIES. Annexe 1 à l’arrêté préfectoral Ne traitez pas à proximité de l’eau De nombreuses actions sont engagées pour lutter contre la pollution de l’eau par les pesticides, aussi bien par les agriculteurs que par les collectivités Mais ces efforts ne seront pas efficaces si certaines pratiques, qui sont des sources directes de pollution, ne cessent pas. Les traitements à proximité de l’eau peuvent porter atteinte à la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, et peuvent menacer ou détruire la faune ou la flore aquatique, ce qui est interdit par le Code de l’Environnement (Art L216-6) et par arrêté préfectoral. Des condamnations ont déjà été prononcées en Bretagne. Tout traitement à proximité d’eau, même s’il s’agit d’un fossé non cadastré, porte atteinte à la qualité de l’eau. En effet, un fossé qui est sec une partie de l’année peut participer, notamment pendant l’hiver, à l’alimentation du cours d’eau principal. Agriculteurs, collectivités, entrepreneurs, particuliers, tous les utilisateurs de produits phytosanitaires sont concernés Les pratiques suivantes sont interdites par arrêté préfectoral : Aucune application de produit phytosanitaire ne doit être réalisée à proximité des FOSSES, CANAUX, COURS D’EAU ET POINTS D’EAU :
RESPECTEZ UNE DISTANCE DE UN METRE A COMPTER DE LA BERGE Pour les agriculteurs, il convient d’être vigilant lors de l’entretien sous les fils de clôture. LE TRAITEMENT DES BOUCHES D’EGOUT, DES AVALOIRS ET DES CANIVEAUX EST INTERDIT. Ceci est valable pour les traitements en zone urbaine effectués par les collectivités, mais également près de votre maison, vos bâtiments agricoles, dans votre cour… Soyez très attentifs si vous traitez les haies qui sont souvent bordées d’un fossé. CES INTERDICTIONS S’APPLIQUENT MEME S’IL N’Y A PAS D’EAU AU MOMENT DU TRAITEMENT PRODUITS DESTINES A UNE UTILISATION SUR PLANTES AQUATIQUES OU SEMI-AQUATIQUES : ils ne peuvent être appliqués que par un applicateur agréé. ATTENTION : Ces produits contribuent à la contamination des eaux. Il est préconisé de restreindre leur utilisation à des cas d’infestation où une intervention mécanique est impossible. Par ailleurs ils sont exclusivement réservés à la destruction des plantes aquatiques et semi-aquatiques et ne peuvent pas être utilisés sur d’autres plantes. Publié le jeudi 6 avril 2006
par Lionel
Publié le jeudi 20 avril 2006
par Lionel
Mis à jour le vendredi 21 avril 2006
Publié le jeudi 6 avril 2006
par Lionel
Publié le mardi 18 mars 2008
par laurent.huet
Mis à jour le mercredi 19 mars 2008
Publié le jeudi 27 janvier 2005
par Webmestre
Publié le jeudi 27 janvier 2005
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Publié le jeudi 27 janvier 2005
par Webmestre
Publié le mardi 1er février 2005
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Publié le vendredi 11 février 2005
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Publié le jeudi 10 mars 2005
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