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ADOPTION DEFINITIVE DE LA CHARTE DE L’ENVIRONNEMENT PAR LE PARLEMENT FRANÇAIS
Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

 

Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Lundi 28 février 2005, le Parlement réuni en Congrès à Versailles a entériné une nouvelle révision de la Constitution. Il s’agit de celle introduisant la Charte de l’environnement dans la Constitution française à égalité avec les Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et les droits économiques et sociaux de 1946.

Elle inclut un énoncé du principe de précaution qui permet de se prémunir contre les risques sans remettre en cause la possibilité d’innover et vise à prendre des mesures en cas d’incertitude scientifique sur les conséquences des risques pour l’environnement.

Ce que je vous propose aujourd’hui, en adossant la Charte de l’environnement à notre Constitution, ce n’est pas une réaction de peur devant l’avenir, c’est un acte de responsabilité, a déclaré le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, aux députés et sénateurs. Nous ne pourrons pas dire à nos enfants, je ne savais pas, a-t-il ajouté.

La Charte confère un fondement légal à des instruments efficaces de protection de l’environnement, notamment incitatifs et fiscaux. Par ailleurs, elle indique au plan international, la volonté des pouvoirs publics français de s’engager à être exemplaires en faveur de l’environnement, a précisé le Premier ministre.

Adoptée par l’Assemblée nationale dès le 1er juin 2004 et par le Sénat dès le 24 juin, cette Charte comporte dix articles. Elle a pour objectif de consacrer des principes déjà inscrits dans le droit et d’élargir à de nouveaux principes, présents dans le droit international.

« Art. 1er. - Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

« Art. 2. - Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.

« Art. 3. - Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.

« Art. 4. - Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi.

« Art. 5. - Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.

L’article 5 a également été complété par un amendement qui ajoute, dans l’article 34 de la Constitution, la préservation de l’environnement aux domaines dont les règles sont fixées par la loi, pour permettre au Parlement d’encadrer l’application de ce principe.

« Art. 6. - Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social.

« Art. 7. - Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

« Art. 8. - L’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.

« Art. 9. - La recherche et l’innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l’environnement.

« Art. 10. - La présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France. »

Cette charte n’a obtenu la majorité requise des 3/5èmes des suffrages exprimés que grâce à l’abstention des parlementaires communistes et à la décision d’une majorité de socialistes de ne pas participer au vote.Elle a recueilli 531 voix contre 23 et 111 députés et sénateurs se sont abstenus. Seuls 665 parlementaires sur 907 ont pris part au vote.

Nous ne pouvons pas rater ce rendez-vous, celui de la lutte contre l’effet de serre, contre les pollutions multiples dont l’impact sur notre santé est de plus en plus reconnua défendu l’UMP Nathalie Kosciusko-Morizet. C’est un texte historique, ce devrait être un texte d’union, a-t’elle ajouté.

Au regard des imperfections de cette Charte et du contexte dans lequel elle nous est soumise, les députés communistes et républicains sont conduits à s’abstenir sur ce projet de loi constitutionnelle, a expliqué le député André Chassaigne (PCR).

La majorité d’entre nous votera la Charte malgré toutes les réserves exprimées, a affirmé François Sauvadet du groupe UDF. L’important, c’est qu’il y ait un chemin, une voie, une prise de conscience pour assurer l’avenir de nos enfants.

Les élus PS Christophe Caresche et Catherine Tasca ont précisé l’utilité de faire entrer l’environnement dans la Constitution, mais ont dénoncé et regretté le choix du gouvernement de passer en force et l’absence du principe pollueur-payeur.

Pour Serge Lepeltier, ll faut saluer cette étape historique où le Droit à un environnement sain et équilibré est mis au même niveau que les Droits de l’Homme et les droits sociaux. C’est un grand pas pour l’écologie. Il s’agit là d’une avancée décisive pour notre avenir, ainsi que pour celui de nos enfants et petits-enfants.

 
 
Publié le jeudi 3 mars 2005

 
 
 
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